CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET
PREAMBULE Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs. Article 1– Définitions Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après : Commande : Ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions. Cookie : Appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celui-ci, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement. Courriel : Document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau. Internet : Réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants. Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur Produit : Bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur. Site (Site Web ou Site Internet) : Site Internet accessible à l’adresse www.zetabiotech.com sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente. Zeta Biotech 4 rue Louis de Broglie – 22300 LANNION – Téléphone : 02-96-48-14-88 - S.A. au Capital Social de 295 655 € - info@zetabiotech.com - Code NAF : 7219 Z – R.C.S. Guingamp TGI 484 663 133
Article 2- Objet Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site.
Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais du Site. Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur.
L’Acheteur passe sa Commande par le biais du Site. L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française. Ces informations feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes. L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site. Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande. Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement. Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais. L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité. Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité.
Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande. Le règlement de la Commande s’effectuera : Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé SOGENACTIF (Société Générale) qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA. L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande. Le transfert de propriété du Produit à l’Acheteur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à livrer le Produit objet de la Commande dans le délai de Soixante douze heures (72 heures) à compter du jour suivant la validation de la Commande. En cas de retard de livraison suite à l’expédition du Produit, l’Acheteur pourra annuler la Commande et se voir rembourser le prix du Produit ainsi que les frais de retour. Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur du Produit dans son état d’origine. En cas de dépassement de ce délai par le Vendeur dans le cadre de l’expédition du Produit, un courrier électronique sera envoyé à l’Acheteur et celui-ci aura la possibilité d’annuler la Commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, de se voir rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours. Le retour du Produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l’article 7 « Annulation – Rétractation - Remboursement ».
L’Acheteur dispose de la faculté d’annuler la Commande dès la conclusion de celle-ci. En outre, à compter de la réception du Produit par l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré. Si l’Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs à compter de la réception du Produit, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Les frais postaux de retour seront à la charge de l’Acheteur. Pour exercer ces droits d’annulation de la Commande et de rétractation, l’Acheteur doit se rendre sur le Site à la rubrique « Annulation Commande » et remplir le formulaire en ligne prévu à cet effet. Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.
Si le souhait exprimé par l’Acheteur ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou si cette réparation ou ce remplacement sont impossibles, l’Acheteur aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix. En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d’annulation et de garantie de conformité précités, l’Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties ont lieu sans frais pour l’Acheteur. Les frais postaux de retour seront à la charge du Vendeur.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure. Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.
L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme. Le Vendeur interdit toute apposition d’un lien hypertexte profond à destination du Site ou d’un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion.
L’Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli. Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner. Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur. Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers. L’Acheteur est informé que le Vendeur souhaite implanter un Cookie dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Acheteur sur le Site, informations destinées à être ainsi conservées. L’implantation d’un Cookie a pour but d’enregistrer des informations afin qu’elles puissent être lues lors des prochaines visites de l’Acheteur sur le Site. Toutefois, l’Acheteur dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de Cookies sur son ordinateur et doit alors procéder comme suit : - Pour Mozilla Firefox : Choisir le menu "outil " puis "Options" Cliquer sur l'icône "vie privée" Repérer le menu "cookie" et sélectionner les options qui conviennent - Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 : choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options"). cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality") sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur. - Pour Microsoft Internet Explorer 5 : choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options"). cliquer sur l'onglet "Securité" ou « Security ») Selectionner « Internet » puis « Personnaliser le niveau » (ou « CustomLevel ») Repérer la rubrique « cookies » et choisir l’option qui convient - Pour Netscape 6.X et 7. X : choisir le menu "Edition" - "Préférences" Confidentialité et Sécurité Cookies - Pour Opéra 6.0 et au-delà : choisir le menu "Fichier" - "Préférences" Vie Privée L’Acheteur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par le responsable d’un traitement ultérieur. L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé. L’Acheteur est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande. L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courrier au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : ZETA BIOTECH – 4 rue Louis de Broglie – 22300 LANNION. Lorsque l’Acheteur en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour l’Acheteur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées. L’Acheteur est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’Acheteur ou avec son accord. Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’Acheteur est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.
Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.
Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
Les Conditions sont régies par la loi française.
Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents. |
